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Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation s’appliquant aux ventes conclues uniquement à destination des consommateurs, d’une durée de deux (2) ans à compter de la date d’émission de la facture par la société MOINEAU, précise que le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Elle s’applique lorsque :

le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur

le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage

Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :

vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat

vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, batterie, sonde, capteur, …)

En cas de non-conformité du produit livré au client, l’utilisateur final disposera d’un délai de 2 ans pour faire valoir l’application de la garantie légale de conformité et demander la réparation ou le remplacement du produit. Le produit doit être neuf, n’ayant jamais servi, retourné complet dans son emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport.

Tout défaut invoqué correspondant à l’aspect extérieur (coloris, design, fonctionnement général, …) du produit n’entrera pas dans le champ d’application de la procédure de retour pour défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1625 et 1641 à 1648 du code civil, d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, précise qu’un défaut rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que la vente n’aurait pas eu lieu ou à moindre prix si l’acheteur en avait eu connaissance.

Est considéré comme caché tout défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil) et demander la réparation ou le remplacement du produit. Le produit doit être neuf, n’ayant jamais servi, retourné complet dans son emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport.

Tout défaut invoqué correspondant à l’aspect extérieur (coloris, design, ...) du produit n’entrera pas dans le champ d’application de la procédure de retour pour défaut des vices cachés.

Garantie commerciale

La garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation est de 1 an date de facture d’achat.

L’appareil doit nécessairement être accompagné du bon d’achat d’origine, avec mention du défaut ; et être dûment conditionné dans son emballage d’origine. Retour du produit à la charge du client.

La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.

La garantie commerciale couvre tout défaut de fonctionnement du produit, en excluant les hypothèses suivantes :

consommables (produit ou sous partie consommé au premier usage tels sondes, capteurs, ampoules, piles, etc …

utilisation non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ; ou à défaut, aux règles de l’art

non-respect des notices, dans le respect des règles de l’art. Toutes précautions d’usage ne pouvant pas être décrites.

tout dommage direct ou indirect survenu à l’article (oxydation, choc, chute, poussière, sable, impureté, …)

négligence et/ou faute du client dans le stockage / entretien du produit (oxydation, rouille, …)

usure normale du produit (rayures, casse, usage répété, etc…) ou cause accidentelle externes

défaut de fonctionnement du à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française

transformation du produit ou incorporation d’autre sous partie ou encore son incompatibilité avec d'autre matériel

intervention sur le produit par le client

La Société MOINEAU prend en charge les frais de transport retour des produits sous garantie, uniquement.

Reprise de matériel

Nous refusons la reprise de stock invendu.

En l’absence d’erreur de la Société MOINEAU, selon l’état de la marchandise, nous nous accordons le droit d’accepter ou de refuser la reprise de marchandise, dans les jours suivants l’achat. Une demande préalable de reprise pourra nous être adressée, le cas échéant. Les produits doivent nécessairement être neufs, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat, avec mention du motif de retour.

Sont exclus les produits utilisés, incomplets et/ou abimés, ainsi que tout produit personnalisé ou spécialement proposé à la demande du client.

Pour les particuliers uniquement, en application de l’article L221 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison.

Le montant total facturé sera remboursé, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’une prestation spéciale, expédition sur mesure, express ou autre. Le remboursement selon le mode de livraison le moins coûteux sera remboursé, le cas échéant.

Pour les professionnels, une demande préalable de reprise devra nous être adressée. Il appartiendra au client de supporter les coûts de retour des marchandises. Une décote pour expertise SAV et remise en stock sera appliquée.

Les frais supplémentaires découlant d’une prestation spéciale, expédition sur mesure, express ou autre, restent à la charge du client ; de même que les frais et risques liés au retour du produit. Seul un avoir sera transmis après expertise des marchandises.

Attention : Afin d'éviter tous retours abusifs, nous demandons à nos clients de soumettre le produit à un premier contrôle. Notez qu'un forfait de 8,00 €HT sera facturé pour tout devis non accepté, sur SAV considéré hors garantie + Port retour à la charge du client.

La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.