CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / Particuliers
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues consommateurs (site internet www.moineau-instruments.com, tel, fax ..)
Le fait pour le Client de commander un produit sur le site internet www.moineau-instruments.com ou par autre moyen emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
La Société MOINEAU se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente.
1/ SITE DE VENTE
www.moineau-instruments.com est un site de vente en ligne d’instruments de mesure appartenant à la SARL Moineau Instruments au capital de 34 301 €, dont le siège social est situé à Chef-Boutonne (79110), 88 rue du commerce, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 027 180 207, SIREN : 027 180 207 000 30, CODE APE : 4648 Z, TVA intracommunautaire: FR08 027 180 207.
2/ ACHETEUR
La Société MOINEAU propose la vente de ses produits aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Acheteur »). La Société MOINEAU ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque acheteur.
Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société MOINEAU. En conséquence, la Société Moineau se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.
3/ TARIFS
Le prix de vente des produits est indiqué en euros T.T.C, il correspond à celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiquées au client avant la validation de la commande.
Les offres présentées par la Société MOINEAU sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site ou sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
4/ MODALITES DE COMMANDE sur INTERNET ET PRIX
L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.
En cochant la case « J’accepte les conditions de vente » et en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », pendant le processus de commande, après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Chaque commande sera par la suite systématiquement confirmée à chaque client par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » du site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
4.1 - Tarifs de livraison
Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du colisage. Le franco de port et d’emballage est appliqué à partir de 600€ T.T.C de commande pour la France métropolitaine, sauf exception mentionnée par article.
Les livraisons en France ou à l’étranger s´effectuent par La Poste ou par un transporteur partenaire sélectionné par la Société MOINEAU. La participation aux frais de livraison s'entend toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de port sont différents par pays. Les tarifs de livraison s’appliquent automatiquement pour les livraisons en France continentale (avec une limite de 100 kg) et vers la Corse, l’Allemagne et le Benelux (avec une limite de 30 kg). Les commandes dont le poids est supérieur aux poids mentionnés antérieurement ne pourront être validées automatiquement. Elles seront soumises à notre service commercial pour validation des frais de port.
4.2 - Paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Toute somme payée par l’acheteur préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout moyen de paiement. En conséquence, la Société MOINEAU se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.
5/ LIVRAISON DES PRODUITS
A titre d’information, un délai de disponibilité est mentionné pour chaque article et/ou pour chaque commande. Ce délai est donné à titre indicatif, et sans que la Société MOINEAU n’y soit liée.
Pour les commandes passées par Internet, un e-mail de confirmation de commande est envoyé dès validation de celle-ci ; ensuite, un e-mail d’expédition est envoyé à l’acheteur dès départ des produits de notre entrepôt.
5.1- Expédition retardée
En cas de modification de délai de disponibilité entre la passation de commande et la confirmation de celle-ci par la Société MOINEAU, le service clientèle prendra contact avec l’acheteur pour indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des produit(s).
5.2 - Livraison partielle
En cas de pluralité d’articles commandés, et/ou de différences de délais de disponibilité, notre service clients prendra contact avec l’acheteur pour indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des produit(s).
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
6/ CONFORMITE DES PHOTOS des PRODUITS
Les photos des produits présentés sur notre site et sur certains emballages n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la Société MOINEAU, ni même affecter la validité de la vente. Par ailleurs, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
A tout moment, les illustrations, photos et textes sont susceptibles de changement.
Ces informations sont données à titre indicatif et la Société MOINEAU ne sera pas tenue responsable en cas d'erreur.
La Société MOINEAU ne peut pas garantir, en raison notamment de contraintes techniques, une mise à jour immédiate des informations textes et photos.
7 • GARANTIE
7·1 • Champ d’application et Durée de Garantie
7.1-a La garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation (s'appliquant aux ventes conclues uniquement à destination des consommateurs), la garantie des vices cachés prévue aux articles 1625 et 1641 à 1648 du code civil sont de deux (2) ans à compter de la date d’émission de la facture par la société MOINEAU. Ces garanties sont valables sur les pièces et main d’oeuvre (à l’exception des piles et consommables). Elles couvrent :
• Tout défaut d’origine,
• Tout vice de conformité,
• Tout défaut rendant le produit impropre à l'usage auquel il est initialement destiné, ou qui diminue tellement cet usage que la vente n’aurait pas eu lieu ou à moindre prix si l’acheteur en avait eu connaissance.
7.1-b La garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation est de un (1) an à compter de la date d’émission de la facture par la société MOINEAU.
La garantie commerciale couvre tout défaut de fonctionnement du produit, en excluant les hypothèses suivantes :
• Usage ou entretien non conforme aux prescriptions ou, à défaut, aux règles de l’art,
• Conditions de stockage inadaptées,
• Non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,
• Causes accidentelles externes dues à l’utilisation ou l’installation d’un produit de façon incorrecte.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, et toute intervention ou modification effectuées sur les produits par une personne externe à la Société MOINEAU. Les piles, alimentations, moteurs et autres pièces électriques ainsi que les sondes et capteurs (considérés comme pièces d’usure et consommables) sont exclues de la garantie.
La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.
Attention : Afin d'éviter tous retours abusifs, nous demandons à nos clients de soumettre le produit à un premier contrôle. Notez qu'un forfait de prise en charge sera facturé pour tout devis non accepté, sur SAV considéré hors garantie + Port retour à la charge du client.
7·2 • Modalité d’exercice de la garantie
La garantie s’exerce au choix de la Société MOINEAU, après expertise du produit défectueux :
• Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit,
• Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société MOINEAU.
À cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont renvoyés à la Société MOINEAU aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux.
La Société MOINEAU prend en charge les frais de transport retour des produits sous garantie.
7·3 • Conditions de retour de produits
Nous refusons la reprise de stock invendu.
En l’absence d’erreur de la Société MOINEAU, selon l’état de la marchandise, nous nous accordons le droit d’accepter ou de refuser la reprise de marchandise. Une demande préalable de reprise pourra nous être adressée, le cas échéant. Les produits doivent nécessairement être neufs, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat, avec mention du motif de retour.
Sont exclus les produits utilisés, incomplets et/ou abimés, ainsi que tout produit personnalisé ou spécialement proposé à la demande du client.
Pour les particuliers, en application de l’article L221 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Le montant total facturé sera remboursé, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’une prestation spéciale, expédition sur mesure, express ou autre. Le remboursement selon le mode de livraison le moins coûteux sera remboursé, le cas échéant.
Pour les professionnels, une demande préalable de reprise devra nous être adressée. Il appartiendra au client de supporter les coûts de retour des marchandises. Une décote pour expertise SAV et remise en stock sera appliquée.
Les frais supplémentaires découlant d’une prestation spéciale, expédition sur mesure, express ou autre restent à la charge du client ; de même que les frais et risques liés au retour du produit. Seul un avoir sera transmis après expertise des marchandises.
8/ DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Selon l’article L 221-20 du Code de la Consommation, et sauf exceptions (voir liste des produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation et exclus du droit de rétractation), tous les produits commercialisés et achetés par le biais de notre site internet peuvent nous être retournés pendant 14 jours francs à compter de leur date de livraison.
L’acheteur peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro : 05.49.29.81.25, ou en complétant le formulaire de retour disponible sur notre site internet dans l’onglet « Supports et services », puis « Conditions de retour ».
8.1 - Modalités
Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention d’exercer son droit de rétractation soit par téléphone au 05.49.29.81.25, soit par écrit à l’adresse serviceclients@moineau-instruments.com. Le Service Clients lui répondra dans les meilleurs délais.
L’acheteur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner les produits après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par la Société MOINEAU de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à la Société Moineau dans le dit délai.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au montant du prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s).
8-2 - Procédure de retour
Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention par écrit à la Société MOINEAU. Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.
L’article retourné sera accepté pour échange ou remboursement s’il répond à plusieurs conditions :
- Il ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable, c'est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
- Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse)
- Il doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
9/ LIVRAISON / RESERVES
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’acheteur, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo »)
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini auparavant, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être immédiatement adressée à la Société MOINEAU.
10/ DONNEES PERSONNELLES
La Sé MOINEAU s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande de l’acheteur et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs.
La Société MOINEAU ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses acheteurs. La Société MOINEAU pourra adresser à ses clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Néanmoins, le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à notre service clients par mail ou par voie postale.
11/ DROIT – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la Société MOINEAU pour obtenir une solution amiable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Niort nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.