CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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La passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente de la Société MOINEAU, reproduites ci-après.
1 • CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société MOINEAU Instruments au capital de 34 301 €, dont le siège social est situé à Chef-Boutonne (79110), ZA P. Pierre, 8 Allée des érables, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 027180207 (CODE APE : 4648 Z, TVA intracommunautaire : FR08027180207)
Ces présentes CGV s’appliquent:
• Quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents client, et notamment ses CGA - quel que soit le mode de passation de la commande (téléphone, fax, e-mail ou courrier).
• Également sur les commandes passées sur notre site de vente en ligne www.moineau-instruments.com, appartenant à la SARL Moineau.
2 • PRIX
Les prix mentionnés sont des prix nets Hors Taxe en €, ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement. En cas de variation importante des devises, droits de douane, prix d’achat de nos fournisseurs, ou coût des transports ; les prix seront révisés sans préavis, même après enregistrement des commandes. Toute commande vaut acceptation de nos tarifs.
3 • PAIEMENT
La première commande est payable d’avance, sans escompte. À fortiori, aucun escompte n’est accepté pour paiement «anticipé». Un compte client est ouvert à la 2e commande, à la condition que celle-ci soit passée dans les 12 mois suivants la 1ère, et sous réserve de fournir plusieurs documents indispensables (coordonnées complètes, RIB…).
Dès l’ouverture d’un compte client, les délais de paiement sont les suivants:
• Factures inférieures à 200 euros: payables à réception sans escompte,
• Factures supérieures à 200 euros : 30 jours nets par LCR sans acceptation.
La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date d’émission de la facture, et non à la date de réception de celle-ci ou des marchandises. Les avoirs sont déductibles, et ne sont pas remboursables.
4 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toutes les commandes que la Société MOINEAU accepte d’honorer, le sont au regard de la situation financière du client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la Société MOINEAU a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de la commande, la Société MOINEAU peut subordonner l’ouverture d’un compte client, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou exiger des garanties de la part du client.
5 • MOYEN DE PAIEMENT
Les modes de règlement acceptés sont le chèque bancaire, le virement, les traites acceptées ou automatiques et la carte bancaire.
6 • COMMANDE
Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par notre société. L’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Toute annulation ou modification de commande client devra nous être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part, que nous nous réservons le droit de refuser.
La Société MOINEAU se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
7 • ACOMPTE
Toutes les commandes revêtant un caractère exceptionnel en raison des quantités ou des spécificités des articles (fabrication sur mesure, articles hors catalogue, articles personnalisés…) seront soumises au versement d’un acompte à la commande pouvant atteindre 100 % du prix total d’acquisition. En cas de solde restant, son versement pourra être demandé avant livraison.
8 • OFFRES DE PRIX
Les offres de prix sont valables 15 jours, sauf mention contraire stipulée clairement dans l’offre.
9 • REMISES ET RISTOURNES
Le client pourra bénéficier des remises et ristournes, par offre spécifique, en fonction des articles et des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
10 • EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société MOINEAU, et ce quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, la Société MOINEAU n’accepte pas de débit d’office.
11 • FRAIS DE PORT ET ASSURANCE
Les frais de port et d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant de la commande. Le FRANCO est appliqué à partir de 500€ HT de commande pour la France métropolitaine, sauf exceptions : transport express, panneaux d’affichage, horloges spéciales, produits volumineux et offres spécifiques. Les frais d’emballages spéciaux restent dus quel que soit le montant de la commande, le mode d’expédition, et même si celle-ci a été expédiée franco de port.
12 • TRANSPORT
Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, et même si celles-ci ont été expédiées en franco de port. Il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée, d’émettre des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état et de confirmer par LR sous 48 h. La responsabilité de la société ne peut être engagée en tout état de cause.
13 • LIVRAISON
13-1 • Mode de livraison
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La livraison est effectuée soit:
• Par transporteur à l’adresse du client ou à tout autre lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande,
• Par l’enlèvement de la marchandise par le transporteur de l’acheteur,
• Par la remise en mains propres au client dans nos locaux.
13-2 • Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrés en moyenne. La société MOINEAU s’autorise le droit de procéder à des livraisons globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, étant entendu que le délai de livraison n’est précisé qu’à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ne nous sont pas opposables.
14 • RETOURS
Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises devront être retournées à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage.
En l’absence d’erreur de la Société MOINEAU, et après accord de retour, une décote pourra être déduite sur le prix initial d’achat du produit retourné. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
15 • MARQUAGE
Une impression numérique ou une sérigraphie est possible sur de nombreux produits commercialisés par la Société MOINEAU. Pour toute commande personnalisée, celle-ci sera confirmée par un BAT validé et signé.
Compte tenu des spécificités liées à la prestation de marquage/sérigraphie, la Société MOINEAU se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure à 5% de la quantité commandée, et ce même après validation de la commande.
Aucun produit marqué ou sérigraphié ne pourra être repris et échangé.
16 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société MOINEAU se réserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, cette clause étant également opposable aux tiers en cas de liquidation de biens ou règlements judiciaires de l’acheteur.
17 • GARANTIE
17·1 • Champ d’application et Durée de Garantie
17.1-a La garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation (s'appliquant aux ventes conclues uniquement à destination des consommateurs), la garantie des vices cachés prévue aux articles 1625 et 1641 à 1648 du code civil sont de deux (2) ans à compter de la date d’émission de la facture par la société MOINEAU. Ces garanties sont valables sur les pièces et main d’œuvre (à l’exception des piles et consommables). Elles couvrent :
• Tout défaut d’origine,
• Tout vice de conformité,
• Tout défaut rendant le produit impropre à l'usage auquel il est initialement destiné, ou qui diminue tellement cet usage que la vente n’aurait pas eu lieu ou à moindre prix si l’acheteur en avait eu connaissance.
17.1-b La garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation est de un (1) an à compter de la date d’émission de la facture par la société MOINEAU.
La garantie commerciale couvre tout défaut de fonctionnement du produit, en excluant les hypothèses suivantes :
• Usage ou entretien non conforme aux prescriptions ou, à défaut, aux règles de l’art,
• Conditions de stockage inadaptées,
• Non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,
• Causes accidentelles externes dues à l’utilisation ou l’installation d’un produit de façon incorrecte.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, et toute intervention ou modification effectuées sur les produits par une personne externe à la Société MOINEAU. Les piles, alimentations, moteurs et autres pièces électriques ainsi que les sondes et capteurs (considérés comme pièces d’usure et consommables) sont exclues de la garantie.
La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.
Attention : Afin d'éviter tous retours abusifs, nous demandons à nos clients de soumettre le produit à un premier contrôle. Notez qu'un forfait de prise en charge sera facturé pour tout devis non accepté, sur SAV considéré hors garantie + Port retour à la charge du client.
17·2 • Modalité d’exercice de la garantie
La garantie s’exerce au choix de la Société MOINEAU, après expertise du produit défectueux :
• Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit,
• Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société MOINEAU.
À cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont renvoyés à la Société MOINEAU aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux.
La Société MOINEAU prend en charge les frais de transport retour des produits sous garantie.
17·3 • Conditions de retour de produits
Nous refusons la reprise de stock invendu.
En l’absence d’erreur de la Société MOINEAU, selon l’état de la marchandise, nous nous accordons le droit d’accepter ou de refuser la reprise de marchandise. Une demande préalable de reprise pourra nous être adressée, le cas échéant. Les produits doivent nécessairement être neufs, complets, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat, avec mention du motif de retour.
Sont exclus les produits utilisés, incomplets et/ou abimés, ainsi que tout produit personnalisé ou spécialement proposé à la demande du client.
Pour les professionnels, une demande préalable de reprise devra nous être adressée. Il appartiendra au client de supporter les coûts de retour des marchandises. Une décote pour expertise SAV et remise en stock sera appliquée.
Les frais supplémentaires découlant d’une prestation spéciale, expédition sur mesure, express ou autre restent à la charge du client ; de même que les frais et risques liés au retour du produit. Seul un avoir sera transmis après expertise des marchandises.
18 • DÉFAUT DE PAIEMENT / INSOLVABILITÉ
Sauf report sollicité à temps et accordé par nos services par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société MOINEAU se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.
Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond de découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais et modes de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
18·1 • Pénalités sur défaut de paiement
Des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 3 x taux d’intérêt légal/365 par jour de retard. S’y ajoute une clause pénale de 15% de la somme impayée.
18·2 • Indemnité forfaire de recouvrement
En cas de retard de paiement, le client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article L. 441-6 du code du Commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de nos factures.
19 • ILLUSTRATIONS ET DOCUMENTATION
Les illustrations, photos et textes n’ont qu’une valeur indicative. La Société MOINEAU n’est pas tenue responsable en cas d’erreur d’impression de textes, photos ou prix.
Les photos des produits présentées sur notre site, sur notre catalogue et sur certains emballage n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la société MOINEAU, ni même affecter la validité de la vente.
La société MOINEAU ne s’engage que sur les informations figurant sur ses propres documents à entête. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur, de quelque nature qu’elle soit, portée sur un document client.
20 • ÉCHANTILLONS
Dans le cadre de dispositions particulières, des échantillons pourront être envoyés en confié. Ils devront nous être renvoyés sous 15 jours à l’état neuf dans leur emballage d’origine, à défaut ils seront facturés (avec les frais de port) et payables comptant.
21 • CONTESTATION
Toute contestation, relative à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions particulières et générales de vente ne pourront donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de la société MOINEAU sauf accord express sur ce point, exprimé par la société MOINEAU.
22 • JURIDICTION
L’ensemble des relations contractuelles entre La Société MOINEAU et le client issu de l’application et de l’interprétation des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits auraient été vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société Moineau et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Niort, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.